L’indemnisation
des victimes d’un attentat
Face aux récents événements atroces qui ont frappé notre pays, le nombre de victimes des attentats et du terrorisme ne cessent malheureusement d’augmenter en France.
Les victimes d’un attentat ou d’un acte de terrorisme, ainsi que leurs ayants droits, peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice corporel et moral auprès du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’Infractions (FGTI).
Après avoir été contacté par plusieurs victimes des derniers attentats pour les assister, le cabinet Williot a pris conscience que l’accompagnement des victimes d’un évènement terroriste nécessitent une attention toute particulière, en raison de la violence des faits et de la gravité des troubles post-traumatique. C’est pourquoi, Maître Aymeric Williot a participé à plusieurs formations et conférences spécifiques sur l’indemnisation des victimes d’attentats tant sur le plan juridique que sur le plan moral auprès de médecins et psychologues.
Gage de confiance et de sérieux, le cabinet WILLIOT pourra vous accompagner tout au long de votre parcours de reconstruction et d’indemnisation. Votre avocat vous assistera dans les démarches, vous défendra pour obtenir la meilleure indemnisation de l’ensemble de vos préjudices et au delà obtenir le statut de victime de guerre.
Qui peut être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme?
Les victimes directes
Lors d’un attentat survenu en France, toute victime, quelle que soit sa nationalité, peut être indemnisée.
En cas d’attentats ou d’attaques terroristes à l’étranger, seuls les ressortissants Français peuvent prétendre à une indemnisation.
Les victimes indirectes par ric0chet (proches de la victime)
Les ayants droits, à savoir, le conjoint, les enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, peuvent également prétendre à une indemnisation notamment en cas décès de la victime.
Comment saisir le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme?
Le délai de saisine
La victime ou les ayants droit disposent d’un délai de 10 ans pour saisir le Fonds de Garantie en ce qui concerne les actes de terrorisme.
Les modalités de saisine
En théorie, dès la survenance d’un acte de terrorisme, le procureur de la République informe le Fonds de Garantie des circonstances de l’événement et de l’identité des victimes. Mais toute personne peut s’adresser directement au Fonds de garantie si elle s’estime victime d’un acte de terrorisme. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette demande doit être accompagnée de tous les justificatifs concernant, non seulement l’évènement, mais surtout de tous les préjudices invoqués avec notamment un certificat médical.
Il est conseillé de faire appel à un avocat pour vous assister dans les démarches.
Quelles indemnisations peuvent obtenir les victimes ds actes de terrorisme?
L’offre d’indemnisation
Le Fonds de Garantie est tenu de faire une offre d’indemnisation en tenant compte de tous les chefs de préjudices, économiques et non-économiques.
Le Fonds de garantie est tenu de verser une première provision dans le délai maximum d’un mois à compter de la demande. Cette provision permet de faire face aux premiers frais. Il sera possible par la suite d’obtenir d’autres provisions en fonction de la situation médicale et personnelle de la victime.
Ensuite, le Fonds de Garantie va étudier la situation des victimes et va devoir proposer une indemnisation définitive dans les 3 mois qui suivent la réception des pièces justificatives.
Toutefois, dans les faits, cette indemnisation dans les 3 mois ne pourra intervenir que pour les ayants droits des victimes décédées. Pour ce qui est des victimes blessées, une expertise médicale sera indispensable pour déterminer l’étendue des préjudices subis par la victime et calculer précisément le montant de l’indemnisation.
L’indemnisation des victimes directes blessées ou impliquées
En ce qui concerne les victimes blessées, l’indemnisation ne pourra intervenir qu’à la suite d’une expertise médicale. Ainsi, pour déterminer l’étendue du préjudice subi par la victime, le Fonds de Garantie va convoquer la victime à une expertise médicale.
Elle consiste en un examen de la victime afin de fournir une description médicale et technique du dommage corporel.
Il est essentiel lors de l’expertise médicale de se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du préjudice corporel.
Votre avocat, préparera avec vous cette expertise médicale, il rédigera préalablement une liste exhaustive de vos doléances, afin de poser les termes du débat. Il viendra avec vous à l’expertise médicale et vous assistera personnellement pour faire valoir vos droits, mettre en avant tous vos dommages corporels et vos besoins et vous défendre pour que les conclusions du rapport médical, qui servira de base à votre indemnisation soient conformes à la réalité de votre état de santé.
Une fois le rapport d’expertise médicale déposé par les médecins experts, deux situations se présentent :
- soit la victime n’est pas consolidée, c’est-à-dire que son état peut encore évoluer. Dans ce cas, on peut percevoir des provisions dans l’attente de la consolidation. Et une autre expertise sera effectuée plus tard. Cette demande de provision peut également intervenir en cours de procédure selon les besoins de la victime.
- soit la victime est consolidée, c’est-à-dire que ses lésions se fixent, prennent un caractère permanent et n’évoluent plus. Dans ce cas, il est possible de solliciter l’indemnisation du préjudice.
L’indemnisation de la famille des victimes décédées
Les ayants droits de victimes décédés peuvent prétendre à une indemnisation au titre de leur préjudice moral, du préjudice d’attente et d’inquiétude, mais aussi pour la prise en charge des frais d’obsèques et dans certains cas d’un préjudice économique.
Il est préférable de faire une demande chiffrée du préjudice au Fonds de Garantie et de ne pas attendre leur offre.
Même si mission relève de la solidarité nationale, le Fonds de Garantie aura tendance à minimiser le préjudice et limiter les indemnisations, par mesure d’économie. Il est donc primordial d’être assisté par un avocat dans le cadre du calcul du préjudice des ayants droits (conjoint, enfants…) afin que l’ensemble des éléments composant ce préjudice économique soit apprécié.
Les héritiers des victimes d’actes de terrorisme sont exonérés de droits de succession.
Les préjudices indemnisables
La réparation des dommages corporels par le fonds de garantie est intégrale. L’évaluation du préjudice et le calcul de l’indemnisation va suivre les règles du droit commun et tenir compte de l’intégralité du préjudice subi (préjudice professionnel, préjudice esthétique, pretium doloris, besoin en aide humaine, frais divers mais aussi le préjudice d’angoisse…).
Compte tenu de la complexité des règles d’évaluation et des méthodes de calcul, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat. Ainsi, votre avocat évaluera votre préjudice de manière précise « poste par poste » grâce à des méthodes de calcul et d’évaluation précises. Il rédigera un rapport détaillé de cette évaluation qui sera présenté au Fonds de garantie et qui sera un support solide pour ensuite négocier de manière exigeante avec le Fonds de Garantie.
Refus de l’offre d’indemnisation
Le Fonds de Garantie a un délai de trois mois à compter de la réception des justificatifs de vos préjudices pour faire une offre d’indemnisation définitive. Si la victime estime que le montant de l’offre n’est pas acceptable, elle a le droit de refuser l’offre d’indemnisation dans les 15 jours.
Il faudra alors saisir le Tribunal de Grande Instance afin que le montant de l’indemnisation soit fixé par le juge.
Le statut de victime de guerre et de pupille de la nation
Les victimes d’un acte de terrorisme peuvent bénéficier du statut de victime civile de guerre. Les droits et avantages qui en découlent sont contenus dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Elle permet l’attribution d’une pension non cumulable. Elle permet aussi aux victimes de bénéficier de la gratuité des soins et des frais d’appareillage, et d’accéder aux centres de rééducation des victimes de guerre.
Il convient de faire une demande auprès du Ministère des anciens combattants. Les victimes bénéficient également de la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).
Cette institution délivre notamment une carte d’invalidité en fonction du handicap.
Le statut de pupille de la Nation est octroyé aux enfants devenus orphelins à la suite d’attentats terroristes.