Vous avez subi un accident, une agression. Depuis, votre vie ne suit plus son cours habituel. Vous avez peut-être mal, vous dormez moins bien, vous avez dû arrêter de travailler, renoncer à certaines activités, multiplier les rendez-vous médicaux et avancer des frais que vous n’aviez pas prévus.
Puis, très vite, un autre problème apparaît : on vous parle de préjudices patrimoniaux, de déficit fonctionnel temporaire, de consolidation, de tiers payeurs. Vous comprenez que votre dommage doit être évalué, mais vous ne savez pas encore comment. C’est souvent à ce moment-là que la nomenclature Dintilhac entre dans le dossier.
Son nom peut sembler technique. En réalité, son objectif est simple : mettre de l’ordre dans les différents préjudices d’une victime pour que rien d’important ne soit oublié au moment de l’indemnisation. Élaborée à partir d’un rapport remis au ministère de la Justice en 2005, elle est devenue la grille de lecture de référence en matière de réparation du dommage corporel, même si ce n’est pas un “barème” légal au sens strict.
À quoi sert la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac sert à classer les préjudices corporels poste par poste. Elle permet aux médecins experts, aux assureurs, aux avocats et aux juges de parler un langage commun lorsqu’il faut évaluer ce que la victime a réellement perdu ou subi.
L’idée de fond est cohérente avec le droit commun de la responsabilité civile : lorsqu’un dommage est causé à une personne, il doit être réparé. Les articles 1240 et 1241 du code civil posent ce principe, et la Cour de cassation rappelle régulièrement que la réparation doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime.
Autrement dit, la nomenclature Dintilhac n’est pas là pour “faire monter artificiellement” un dossier. Elle sert surtout à identifier, de façon méthodique, tous les postes qui peuvent légitimement être discutés.
Comment la nomenclature Dintilhac est-elle organisée ?
La logique est plus simple qu’il n’y paraît. Les préjudices sont classés en deux grandes familles :
- les préjudices patrimoniaux, c’est-à-dire ceux qui ont une dimension économique ;
- les préjudices extrapatrimoniaux, c’est-à-dire ceux qui touchent à la personne, à la douleur, à la qualité de vie, à l’autonomie ou à la vie relationnelle.
Ces préjudices sont ensuite distingués selon qu’ils sont :
- temporaires, avant la consolidation ;
- permanents, après la consolidation.
La consolidation est une étape clé. Elle ne signifie pas que vous êtes guéri. Elle correspond au moment où votre état se stabilise suffisamment pour que l’on puisse mesurer les séquelles durables. À partir de là, certains préjudices cessent d’être temporaires et deviennent permanents.
Les principaux postes de préjudice, expliqués simplement
1. Les préjudices patrimoniaux temporaires
Ce sont les pertes et dépenses supportées avant la consolidation.
On y retrouve notamment les dépenses de santé actuelles : frais médicaux, hospitalisation, soins, pharmacie, rééducation, appareillage. Une partie peut être prise en charge par l’assurance maladie ou la mutuelle, mais cela ne supprime pas la nécessité de bien identifier le poste.
Il y a aussi les frais divers : déplacements, aide ponctuelle, adaptation provisoire, assistance administrative ou matérielle liée à l’accident, lorsqu’elle est justifiée par le dossier.
Enfin, la victime peut subir des pertes de gains professionnels actuels. C’est le cas lorsque l’arrêt de travail entraîne une baisse de revenus, malgré les indemnités journalières, le maintien de salaire ou d’autres prestations. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs que ce poste doit être apprécié avec rigueur pour éviter les doubles déductions et respecter la réparation intégrale.
2. Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Ici, on entre dans ce que la victime ressent et endure avant la consolidation.
Le déficit fonctionnel temporaire indemnise l’altération de la qualité de vie pendant la période de soins : perte d’autonomie, gêne dans les actes ordinaires, impossibilité de mener une vie normale, même en dehors du travail. La Cour de cassation rappelle qu’il s’agit bien d’un poste autonome, distinct des pertes de revenus.
Les souffrances endurées visent la douleur physique et psychique subie entre le fait dommageable et la consolidation. Elles sont généralement appréciées à partir des éléments médicaux, des traitements, des opérations, de la rééducation et du retentissement psychologique.
Le préjudice esthétique temporaire peut également être retenu lorsqu’il existe, par exemple en cas de cicatrices visibles, d’immobilisation lourde ou d’altération de l’apparence pendant la phase de soins.
3. Les préjudices patrimoniaux permanents
Après la consolidation, la question devient celle des conséquences durables.
Les dépenses de santé futures couvrent les soins, traitements, consultations, appareillages ou renouvellements rendus nécessaires par l’état séquellaire.
Les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la perte ou à la diminution durable de revenus liée aux séquelles. C’est le cas, par exemple, si vous ne pouvez plus reprendre votre poste, si vous devez réduire votre activité ou si votre capacité de travail est atteinte sur le long terme. La Cour de cassation rappelle que ce poste a pour objet d’indemniser la perte ou la diminution des revenus professionnels futurs causée par l’incapacité permanente.
L’incidence professionnelle est différente. Elle vise les répercussions du dommage sur votre vie professionnelle au sens large : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, nécessité d’une reconversion, perte d’une chance d’évolution, fatigue supplémentaire dans l’emploi.
Peuvent aussi s’ajouter les frais de logement adapté, de véhicule adapté ou l’assistance par tierce personne lorsqu’ils sont médicalement justifiés.
4. Les préjudices extrapatrimoniaux permanents
Ce sont souvent les postes les plus sensibles pour la victime, parce qu’ils traduisent ce qui reste après les soins.
Le déficit fonctionnel permanent correspond à l’atteinte définitive à l’intégrité physique et psychique, à la réduction durable du potentiel de vie, aux douleurs persistantes, à la perte de qualité de vie et aux troubles dans les conditions d’existence.
Le préjudice d’agrément vise l’impossibilité ou la difficulté durable à pratiquer une activité spécifique de loisir ou de détente. Le préjudice esthétique permanent concerne l’altération durable de l’apparence. Le préjudice sexuel ou le préjudice d’établissement peuvent aussi être discutés dans certains dossiers lorsque l’atteinte affecte la vie intime, le projet familial ou la possibilité de construire une vie personnelle selon les circonstances.
Pourquoi cette nomenclature est-elle utile concrètement pour une victime ?
Parce qu’un dossier d’indemnisation n’est pas seulement une question de “montant global”. Il faut vérifier, poste par poste, ce qui est demandé, ce qui est justifié, ce qui a déjà été pris en charge et ce qui reste dû.
C’est particulièrement important lorsque des organismes ont versé des prestations : CPAM, caisse, employeur, mutuelle, assureur, régime accident du travail ou maladie professionnelle. En droit, les recours des tiers payeurs ne s’exercent pas librement sur toute l’indemnisation : ils s’exercent poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent ce qu’ils ont effectivement pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. Ce principe résulte notamment de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Pour la victime, cette distinction est essentielle. Elle permet d’éviter qu’un organisme récupère sur un poste qui ne correspond pas à sa créance, ou qu’une indemnité strictement personnelle soit absorbée à tort.
Quelles sont les étapes habituelles dans un dossier ?
Dans la plupart des dossiers, le cheminement suit plusieurs étapes.
D’abord, il faut réunir les pièces : certificats médicaux, comptes rendus, arrêts de travail, justificatifs de revenus, frais exposés, attestations, parfois photographies ou éléments sur la vie quotidienne et professionnelle.
Ensuite vient souvent le temps de l’expertise médicale, amiable ou judiciaire. C’est un moment central, car c’est à partir des constatations médicales que seront discutés la consolidation, les séquelles et plusieurs postes de préjudice. La nomenclature Dintilhac ne remplace pas l’expertise ; elle permet ensuite de traduire juridiquement ce que l’expertise met en évidence.
Puis intervient l’évaluation juridique et financière : on rattache chaque conséquence de l’accident au bon poste de préjudice, on vérifie les justificatifs, on identifie les créances des tiers payeurs, et l’on discute l’offre ou la demande indemnitaire au regard du principe de réparation intégrale.
Le principe de réalité : chaque dossier reste unique
La nomenclature Dintilhac est une grille d’analyse utile. Elle ne suffit pourtant pas, à elle seule, à dire ce que “vaut” un dossier.
Deux victimes présentant une blessure apparemment proche peuvent avoir des conséquences très différentes selon leur âge, leur métier, leur état antérieur, leur évolution médicale, leur environnement familial, la nature du fait générateur et le régime juridique applicable. Un salarié exerçant un travail physique, par exemple, ne vivra pas les mêmes répercussions professionnelles qu’une personne exerçant une activité sédentaire, à séquelles équivalentes.
Il faut aussi garder à l’esprit qu’un poste de préjudice n’est jamais automatiquement indemnisé parce qu’il existe dans la nomenclature. Encore faut-il qu’il soit caractérisé, justifié et rattaché au bon fondement juridique. Le succès d’une demande dépend toujours des faits, de la situation médicale, des pièces disponibles et du cadre juridique du dossier. Aucune analyse sérieuse ne peut promettre un résultat garanti.
Ce qu’il faut retenir
La nomenclature Dintilhac est avant tout un outil de lisibilité. Elle permet de comprendre que le préjudice corporel ne se réduit ni à une douleur, ni à une perte de salaire, ni à une incapacité médicale. Il s’agit d’un ensemble de conséquences, personnelles et économiques, temporaires et permanentes, qui doivent être examinées avec méthode.
Pour une victime, bien comprendre cette nomenclature permet déjà une chose essentielle : ne pas regarder son dossier uniquement à travers une somme globale, mais à travers les différents postes qui composent réellement son préjudice.
Lorsque les séquelles sont importantes, que plusieurs organismes interviennent, ou qu’un accident du travail, une maladie professionnelle, une faute d’un tiers ou une situation médicale complexe se croisent, l’analyse d’un professionnel est souvent nécessaire pour sécuriser le parcours indemnitaire, vérifier les imputations et défendre une lecture cohérente du dossier.
Le cabinet de Maître Aymeric Williot accompagne les victimes dans l’analyse de leur situation, l’identification des postes de préjudice et la sécurisation des étapes médicales et juridiques du dossier, avec une approche rigoureuse et individualisée.