Vous avez été agressé. Sur le moment, il y a le choc, puis les démarches, puis souvent une autre difficulté : comprendre qui peut réellement vous indemniser. Vous avez peut-être déposé plainte. Peut-être aussi que l’auteur est insolvable, inconnu, ou qu’aucune décision pénale définitive n’est encore intervenue. Et pendant ce temps, vous devez gérer des soins, un arrêt de travail, une reprise professionnelle incertaine, ou simplement les conséquences psychiques de l’agression.
Dans ce type de situation, la question revient souvent de manière très concrète : la CIVI peut-elle m’indemniser ? La réponse est oui dans certains cas, mais pas automatiquement. La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) obéit à des règles précises, avec des conditions de gravité, de délai, de nationalité ou de territorialité, et parfois des plafonds d’indemnisation. Le sujet mérite donc d’être expliqué sans simplification excessive.
À quoi sert la CIVI ?
La CIVI est le dispositif qui permet, au nom de la solidarité nationale, d’indemniser certaines victimes d’infractions lorsque leur préjudice ne peut pas être réparé de façon effective et suffisante par ailleurs. En pratique, le dossier est transmis au Fonds de garantie des victimes (FGTI), qui intervient dans la procédure et formule une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Autrement dit, la CIVI n’est pas un “second procès pénal”. Ce n’est pas non plus un mécanisme réservé aux seules affaires médiatisées. C’est une voie d’indemnisation autonome, destinée à réparer certains dommages corporels ou, dans des hypothèses plus limitées, certains autres préjudices. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs que ce régime d’indemnisation obéit à ses règles propres.
Dans quels cas une victime d’agression peut-elle saisir la CIVI ?
1. Le cas principal : les atteintes à la personne les plus graves
L’article 706-3 du code de procédure pénale permet une indemnisation lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction et ont entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail personnel au moins égale à un mois. Dans ce cadre, la logique est celle d’une réparation intégrale du préjudice, sous réserve des déductions liées aux indemnités déjà perçues au titre du même dommage.
Concrètement, une victime d’agression physique peut donc relever de la CIVI si les violences ont entraîné des séquelles durables, une incapacité importante ou un retentissement corporel suffisamment sérieux au sens du texte. L’indemnisation peut alors couvrir différents postes de préjudice : souffrances endurées, déficit fonctionnel, pertes de gains, assistance, frais de santé restés à charge, selon l’évaluation médico-légale du dossier.
2. Certaines infractions sont indemnisables même sans ITT d’un mois
Le même article 706-3 vise aussi expressément plusieurs infractions pour lesquelles la condition d’une incapacité totale de travail d’au moins un mois n’est pas exigée. C’est le cas notamment des infractions sexuelles, de la traite des êtres humains, du proxénétisme, de certaines atteintes à la liberté de la personne et de certaines infractions commises sur mineur.
Depuis la loi du 20 novembre 2023, le texte vise également certains faits commis sur un mineur ou dans le cadre conjugal, conjugal passé, de concubinage ou de PACS, lorsqu’ils correspondent aux violences aggravées prévues par les articles 222-12 et 222-14 du code pénal. Pour les faits ayant entraîné une ITT inférieure à un mois dans cette hypothèse particulière, l’indemnisation est désormais plafonnée par voie réglementaire ; l’arrêté du 28 novembre 2024 a fixé ce plafond à 5 000 euros.
Ce point est important en pratique : pour certaines victimes de violences intrafamiliales ou pour des victimes mineures, l’accès à la CIVI a été élargi, mais il ne faut pas confondre cet accès facilité avec une indemnisation sans conditions ni sans limite.
3. Les atteintes aux biens : un régime plus restrictif
Lorsqu’il s’agit d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion, d’une destruction ou dégradation de bien, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte à un système de traitement automatisé de données, la CIVI peut intervenir sur le fondement de l’article 706-14. Mais ici, les conditions sont plus strictes : il faut ne pas pouvoir obtenir une réparation effective et suffisante, se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave, et avoir des ressources inférieures au plafond ouvrant droit à l’aide juridictionnelle partielle. L’indemnité est alors, en principe, plafonnée.
Pour une agression, ce régime n’est généralement pas le bon fondement lorsque le dommage est corporel. En revanche, il peut entrer en discussion pour certains préjudices patrimoniaux liés aux faits, selon la qualification pénale retenue et la structure du dossier.
Quelles sont les autres conditions à vérifier ?
La nationalité ou le lieu des faits
La victime peut agir si elle est de nationalité française, ou si les faits ont été commis sur le territoire national. Cette condition est expressément prévue par l’article 706-3 et reprise pour le régime de l’article 706-14.
L’absence d’autre indemnisation suffisante
La CIVI n’a pas vocation à indemniser deux fois le même préjudice. Elle tient compte des indemnités déjà reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même dommage : assurance, organisme social, auteur condamné, autre fonds selon la nature de l’événement. C’est pour cela que le dossier demande systématiquement les informations sur les règlements déjà obtenus et les prestations versées.
L’exclusion de certains régimes spéciaux
Les dommages relevant d’autres mécanismes spécifiques ne relèvent pas de la CIVI. Le Fonds de garantie rappelle notamment l’exclusion des actes de terrorisme, des accidents de la circulation, des actes de chasse et des dommages liés à l’amiante, qui répondent à d’autres régimes d’indemnisation.
La faute de la victime
Le texte prévoit que la réparation peut être refusée ou réduite en raison de la faute de la victime. C’est un point souvent mal compris. Cela ne signifie pas qu’une attitude jugée discutable exclut automatiquement toute indemnisation. En revanche, si les circonstances des faits conduisent la commission à retenir une part de faute imputable à la victime, cela peut affecter le montant alloué, voire le droit à réparation dans certains cas.
Quel est le délai pour agir devant la CIVI ?
En principe, la demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Si des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prolongé et expire un an après la décision définitive de la juridiction ayant statué sur l’action publique ou sur l’action civile devant la juridiction répressive.
Le texte prévoit toutefois des correctifs importants. La commission peut relever la victime de la forclusion lorsque l’information sur ses droits n’a pas été donnée, lorsqu’elle n’a pas été en mesure d’agir dans les temps, en cas d’aggravation du préjudice, ou pour tout autre motif légitime. Pour les victimes mineures, le délai ne court qu’à compter de la majorité.
En pratique, ce point est essentiel. Beaucoup de dossiers se jouent sur la chronologie exacte : date des faits, dépôt de plainte, décision pénale, date de consolidation, aggravation, information reçue ou non par la victime. Un dossier médicalement sérieux peut échouer procéduralement s’il est déposé trop tard sans argumentation adaptée.
Comment se déroule la procédure ?
La demande se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 12825 avec les pièces justificatives utiles : identité, plainte, procédure pénale si elle existe, certificats médicaux, justificatifs de soins, pertes de revenus, prestations versées, décisions déjà obtenues, etc.
La compétence territoriale dépend de la situation de la victime. Le formulaire officiel rappelle que, pour une personne française résidant en France, il est possible de saisir la CIVI de son domicile ou celle du tribunal chargé d’instruire ou de juger l’auteur des faits. Dans certaines hypothèses liées à l’étranger, la CIVI du tribunal judiciaire de Paris peut être compétente.
Une fois la requête déposée, le greffe la transmet au Fonds de garantie. Le FGTI dispose alors de deux mois pour présenter une offre. En cas d’accord, celui-ci est homologué. En cas de refus motivé ou de désaccord sur l’offre, l’instruction se poursuit devant la commission. Si le préjudice n’est pas encore liquidé mais que le droit à indemnisation n’est pas contesté, une provision peut être versée. Les sommes allouées doivent ensuite être payées par le fonds dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ou de l’homologation de l’accord.
Ce que montre déjà la jurisprudence récente
La jurisprudence récente rappelle utilement que l’accès à la CIVI ne se réduit pas à une lecture purement mécanique du dossier pénal. Dans un arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation a souligné, à propos d’une victime alléguant des faits de traite des êtres humains, que la charge de la preuve de la matérialité des faits ne peut pas peser sur la seule victime. L’idée de fond est claire : la procédure devant la CIVI doit aussi tenir compte de la vulnérabilité propre à certaines infractions.
À l’inverse, d’autres décisions rappellent que les conditions légales restent strictes. Lorsque le texte exige un certain niveau de gravité ou une catégorie précise d’infraction, la commission ne peut pas s’en affranchir au seul motif que la souffrance est réelle. La technique juridique reste donc décisive dans la présentation du dossier.
Chaque dossier CIVI reste un dossier singulier
C’est souvent ici que se joue l’essentiel. Deux victimes d’agression peuvent avoir le sentiment d’avoir vécu des situations comparables, mais relever en réalité de cadres juridiques différents.
Tout dépend notamment :
- de la qualification pénale retenue ou objectivable ;
- de la gravité médicalement constatée ;
- de la présence ou non d’une ITT au sens requis par le texte ;
- de l’existence d’autres voies d’indemnisation ;
- du respect des délais ;
- et de la façon dont les pièces permettent d’établir le lien entre l’infraction et les préjudices invoqués.
Il faut aussi distinguer l’ITT pénale ou l’incapacité totale de travail personnel au sens des textes applicables à la CIVI, d’un simple arrêt de travail au sens social ou professionnel. En pratique, la confusion est fréquente, alors que les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes.
Autrement dit, une victime peut avoir subi une atteinte très sérieuse sans pour autant entrer d’emblée dans le bon fondement juridique, tandis qu’une autre peut relever d’un texte spécial plus favorable. Il ne faut donc ni renoncer trop vite, ni considérer qu’une saisine de la CIVI garantit, à elle seule, une indemnisation complète.
Ce qu’il faut retenir
La CIVI peut permettre à une victime d’agression d’être indemnisée lorsque les faits relèvent du champ légal prévu par le code de procédure pénale, que les conditions de gravité ou de catégorie d’infraction sont remplies, que la victime ne dispose pas déjà d’une indemnisation suffisante, et que la procédure est engagée dans les délais. Selon les cas, l’indemnisation peut être intégrale, plafonnée, réduite ou refusée.
Lorsqu’une agression a laissé des traces physiques, psychiques, professionnelles ou familiales, l’enjeu n’est pas seulement de “déposer un dossier”. Il s’agit surtout de qualifier correctement les faits, de réunir les bons éléments médicaux et procéduraux, et de présenter une demande cohérente avec le régime applicable.
C’est la raison pour laquelle l’analyse d’un professionnel est souvent utile. Non pour promettre un résultat, mais pour sécuriser le parcours, identifier le bon fondement d’indemnisation, vérifier les délais et construire un dossier juridiquement et médicalement solide.