Vous avez été victime d’une agression, de violences sexuelles, d’un vol avec violences, ou d’une infraction plus diffuse mais dont les conséquences sont bien réelles. Depuis les faits, tout paraît plus compliqué : consulter, déposer plainte, comprendre vos droits, avancer malgré les séquelles physiques ou psychiques. Et très vite, une question revient : qui indemnise réellement la victime ?
On vous parle de la CIVI, parfois du FGTI, sans toujours vous expliquer clairement la différence entre les deux.
Dans cette situation, la confusion est fréquente. Beaucoup de victimes pensent qu’il s’agit de deux dispositifs concurrents. En réalité, ce n’est pas le cas. La CIVI et le FGTI n’occupent pas le même rôle. Comprendre cette articulation est souvent la première étape pour sécuriser son parcours d’indemnisation.
CIVI et FGTI : de quoi parle-t-on exactement ?
La CIVI est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Il s’agit d’une juridiction civile spécialisée, rattachée au tribunal judiciaire, chargée d’examiner certaines demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions. Son rôle est donc de statuer sur le droit à indemnisation et d’évaluer, le cas échéant, le préjudice.
Le FGTI, c’est le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Il ne s’agit pas d’une juridiction, mais d’un organisme payeur chargé d’assurer l’indemnisation dans les conditions prévues par les textes. Le Code des assurances prévoit ainsi que la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par son intermédiaire.
Autrement dit, la distinction essentielle est la suivante :
- la CIVI juge ;
- le FGTI indemnise.
Cette différence est fondamentale. En pratique, la victime ne choisit donc pas entre deux voies équivalentes : elle entre dans un mécanisme coordonné, où la commission tranche et où le fonds exécute l’indemnisation.
Dans quels cas la CIVI peut-elle être saisie ?
La saisine de la CIVI est possible dans plusieurs hypothèses prévues par le Code de procédure pénale.
Le régime principal figure à l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Il vise notamment les faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail personnel au moins égale à un mois. Certains faits d’une particulière gravité, notamment de nature sexuelle, sont également visés même sans ce seuil. Le texte précise aussi des conditions tenant notamment à la nationalité de la victime ou au lieu de commission des faits. Enfin, la réparation peut être refusée ou réduite en raison de la faute de la victime.
Il existe également un régime plus encadré, prévu par l’article 706-14 du Code de procédure pénale, pour certaines atteintes aux biens ou certains préjudices plus limités, sous conditions. Ce texte a d’ailleurs connu une évolution législative récente, issue de la loi du 20 novembre 2023, applicable aux faits commis à compter de sa publication.
Concrètement, cela signifie que toute victime d’infraction ne relève pas automatiquement du même niveau de prise en charge. Le type de faits, la gravité des atteintes, la situation personnelle de la victime et l’existence éventuelle d’autres voies d’indemnisation comptent immédiatement dans l’analyse.
Le FGTI intervient à quel moment ?
Le FGTI intervient à plusieurs stades.
D’abord, il est partie à la procédure devant la CIVI. Ensuite, lorsque l’indemnisation est admise, c’est lui qui verse les sommes dues à la victime. Le Code de procédure pénale précise que les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie, et le Code de procédure pénale réglementaire prévoit le paiement dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission ou de l’homologation de l’accord.
En pratique, il peut aussi y avoir une phase amiable dans le cadre de l’instruction du dossier. Si une offre est acceptée, un constat d’accord peut être homologué ; en cas de refus du fonds ou de désaccord sur l’offre, la procédure se poursuit devant la commission.
Il faut donc retenir que le FGTI n’est pas un simple guichet administratif. Il intervient dans la procédure, discute le principe ou le montant de l’indemnisation, puis paie les sommes finalement dues.
La différence pour la victime : qui décide, qui paie, qui conteste ?
Pour la victime, la différence entre FGTI et CIVI peut se résumer en trois questions.
1. Qui décide si vous pouvez être indemnisé ?
C’est la CIVI qui tranche, au regard des conditions légales. Elle examine la recevabilité de la demande, les délais, la matérialité de l’infraction, la nature des préjudices et les pièces produites.
2. Qui verse l’argent ?
C’est le FGTI qui règle l’indemnité allouée.
3. Qui peut discuter votre dossier ?
Le FGTI peut contester le dossier sur plusieurs points : réalité de l’infraction, réunion des conditions légales, quantum de l’indemnisation, existence d’autres débiteurs ou prestations, ou encore incidence d’une faute de la victime. La jurisprudence récente rappelle d’ailleurs que le juge doit caractériser les éléments constitutifs de l’infraction justifiant l’indemnisation sur le fondement de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
Quels sont les délais pour agir ?
Le délai de principe est de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsqu’une procédure pénale est engagée, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive ayant statué sur l’action publique ou sur l’action civile devant la juridiction répressive.
Ce point est particulièrement sensible. Une victime peut penser, à tort, que le temps judiciaire pénal protège toujours automatiquement ses droits civils. Or la question du délai devant la CIVI obéit à ses propres règles.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 15 février 2024 : le délai prévu par l’article 706-5 du Code de procédure pénale est un délai de forclusion, qui n’obéit pas aux règles ordinaires de suspension de la prescription, notamment au profit du mineur non émancipé. En revanche, la commission peut relever le requérant de la forclusion s’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais ou s’il justifie d’un motif légitime.
Pour les victimes, l’enseignement est clair : un dossier recevable sur le fond peut échouer sur la question du délai si la stratégie procédurale n’a pas été sécurisée assez tôt.
FGTI, CIVI, auteur condamné : faut-il attendre la fin du procès pénal ?
Pas nécessairement.
Le Code de procédure pénale prévoit que, lorsque des poursuites pénales sont engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu’il ait été statué sur l’action publique. La CIVI peut toutefois surseoir à statuer dans certaines hypothèses.
En pratique, cela signifie qu’une victime n’est pas toujours tenue d’attendre l’issue définitive du procès pénal pour avancer sur le terrain indemnitaire. Selon les dossiers, il peut être opportun de saisir la CIVI rapidement, notamment lorsque la situation médicale est lourde ou que des besoins financiers immédiats existent.
Le président de la commission peut d’ailleurs accorder une ou plusieurs provisions en cours de procédure, avec une décision rendue dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision.
Et si l’auteur a été condamné à vous verser des dommages-intérêts ?
Il faut distinguer les mécanismes.
Lorsqu’une juridiction pénale condamne l’auteur à verser des dommages-intérêts, la victime peut être informée soit de la possibilité de saisir la CIVI, soit de saisir le fonds de garantie pour une aide au recouvrement. Le texte le prévoit expressément.
C’est un point important, car beaucoup de victimes confondent encore :
- la procédure CIVI / FGTI, qui vise l’indemnisation de certains préjudices selon les articles 706-3 et 706-14 ;
- l’aide au recouvrement, qui intervient lorsqu’une condamnation existe mais reste impayée.
Dans un dossier concret, la bonne voie dépend donc de la situation procédurale exacte : absence de condamnation définitive, condamnation non exécutée, préjudice corporel grave, atteinte aux biens, pluralité de débiteurs, prestations déjà reçues, etc.
Comment se construit l’indemnisation d’une victime ?
La logique n’est pas seulement juridique. Elle est aussi médicale et probatoire.
L’indemnisation suppose de démontrer :
- les faits et leur qualification minimale au regard du dispositif applicable ;
- la recevabilité de la demande, notamment dans les délais ;
- la réalité des préjudices, souvent à travers les certificats, comptes rendus, arrêts de travail, attestations, éléments psychologiques et, le cas échéant, une expertise ;
- l’absence de double indemnisation, puisque la commission tient compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice.
C’est la raison pour laquelle un dossier CIVI/FGTI ne se résume jamais au dépôt d’un formulaire. La qualité des pièces, le bon fondement juridique et le bon calendrier procédural influencent directement la suite de la demande.
Le principe de réalité : chaque dossier reste singulier
Il faut le dire avec clarté : il n’existe pas de réponse automatique valable pour toutes les victimes.
Deux dossiers portant sur des faits apparemment proches peuvent recevoir des traitements différents selon la date des faits, la qualification pénale retenue, l’importance de l’incapacité, l’existence d’une faute de la victime, les prestations déjà perçues, ou encore la solidité de la preuve médicale.
La jurisprudence récente montre d’ailleurs que les juridictions restent attentives à des questions très concrètes : caractérisation matérielle de l’infraction, appréciation du motif légitime en cas de saisine tardive, articulation avec d’autres procédures ou d’autres débiteurs.
Autrement dit, le succès d’une demande devant la CIVI ou face au FGTI dépend toujours des faits, de la situation médicale et du cadre juridique propre au dossier. Aucun accompagnement sérieux ne peut promettre un résultat garanti.
Ce qu’il faut retenir sur la différence entre FGTI et CIVI
La formule la plus simple est souvent la plus juste : la CIVI est la commission qui statue, le FGTI est le fonds qui indemnise.
Pour la victime, cette distinction change beaucoup de choses :
- elle permet de comprendre où se prend la décision ;
- elle aide à identifier le bon moment pour agir ;
- elle évite de confondre indemnisation, provision, aide au recouvrement et exécution d’une condamnation pénale ;
- elle rappelle enfin que la procédure suppose une vraie lecture du dossier, au croisement du droit, du médical et de la preuve.
Pourquoi un accompagnement juridique peut être utile
Lorsqu’une victime doit faire face à un traumatisme, il est difficile de porter en même temps la charge du soin, de la preuve et de la procédure. Or, dans les dossiers FGTI / CIVI, les erreurs les plus coûteuses tiennent souvent à des points qui paraissent secondaires au départ : un mauvais fondement, un délai mal apprécié, un dossier médical incomplet, ou une confusion entre plusieurs voies d’indemnisation.
L’intervention d’un professionnel permet alors de sécuriser le parcours, d’identifier le bon dispositif et de présenter le dossier de façon cohérente au regard des textes et de la jurisprudence applicable.