Nouveau Barème de capitalisation 2018 de la Gazette du Palais

La gazette du Palais présente son barème de capitalisation 2018 des rentes des victimes. Le nouveau barème de capitalisation est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et la prise en compte de l’inflation générale des prix, est fixé à 0,5 %. Ce barème est établi selon...

Préjudice d’établissement

Pas de préjudice d’établissement si la victime réussit à adopter après l’accident. Une jeune femme, ayant été exposée in utero au distilbène souffrait d’infertilité. Après avoir adopté un enfant, elle réclame réparation de son préjudice au titre du préjudice...
Cabinet Williot Avocats
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.